Droit économique et de la distribution

Sécuriser vos partenariats dans un monde concurrentiel
  • Élaboration de réseaux de distribution, de franchise et de concession avec ou sans exclusivité
  • Protection des réseaux de distribution exclusive et sélective (nationaux et internationaux)
  • Contrat d’apport d’affaires
  • Contrat d’agence commerciale
  • Défense des acteurs des réseaux de distribution lors de la négociation, de l’exécution ou de la rupture de leur contrat (concédants/concessionnaires, franchiseurs/franchisées, agents commerciaux et leurs mandants, sous-agents, distribution exclusive, distribution sélective)
  • Rupture de pourparlers
  • Rupture de relations commerciales établies
  • Actions en concurrence déloyales et parasitaires (détournements de clients, imitations de produits et de savoir-faire, dénigrement)
  • Pratiques discriminatoires
  • Actions en responsabilité pour vices industriels, vices cachés, vices de fabrication, défauts de conformité
  • Droit de la vente (litiges fournisseurs, CGV/CGA).
  • Actions en responsabilité contractuelle et délictuelle
  • Actions en paiement

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