LEXYZOOM – Projet de loi de finances 2025 – Adoption définitive

📷 LEXYZOOM – Projet de loi de finances 2025 – Adoption définitive


🚨 Alerte PLF 2025 – Principales mesures 🚨

Les points clés à retenir :
- 📈 Barème de l’impôt sur le revenu : indexation sur l’inflation (hausse de 1,8%).

- 💰 Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : instauration d’un taux d’imposition minimum de 20% pour les foyers les plus aisés.

- 🎁 Dons de sommes d’argent affectées à l’acquisition ou la construction de la résidence principale : nouvelle exonération subordonnée à un engagement de conservation du logement de 5 ans et dans la double limite de 100 K€ par donateur et de 300 K€ par donataire.

- 🏠 Cession de logements loués meublés (LMNP) : augmentation de l’assiette de la plus-value à hauteur des amortissements déduits pour les cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances.

- 🏢 Acquisitions immobilières : hausse des droits d’enregistrement de 5,8% à 6,3% pour les actes signés entre le 1eravril 2025 et le 31 mars 2028.

- 🚀 Management packages : application du régime des plus-values mobilières aux gains de cession dans la limite d’un plafond lié à la performance financière de l’entreprise. Requalification en salaires au-delà.

- 🚀 BSPCE : interdiction de les inscrire en PEA.

- 💼 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : instauration d’un taux minimum de 20,6% pour les entreprises dont le CA > 1 milliard €. La contribution ne sera pas déductible.

- 📅 CVAE : suppression de la CVAE repoussée en 2030 et instauration d’une contribution complémentaire pour pallier le manque à gagner lié à la baisse du taux marginal au titre de 2025.

Les grands absents du PLF :
🚫 Pas de modification du régime Dutreil.
🚫 Pas de hausse du Prélèvement Forfaitaire Unique : conservation du taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).
🚫 Pas de réforme des plus-values immobilières : conservation d’une exonération totale au terme d’un délai de 30 ans.

LEXYMORE, avocats et bien plus !

Article rédigé par :
Charlotte
BESNARD
Avocat Associé
Charlotte BESNARD est associée et directrice du pôle fiscal.
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