Être épaulé pour négocier et déployer de nouveaux modes de distribution
- Élaboration de réseaux de distribution, de franchise et de concession avec ou sans exclusivité
- Protection des réseaux de distribution exclusive et sélective (nationaux et internationaux)
- Contrat d’apport d’affaires
- Contrat d’agence commerciale
Contentieux de la distribution
- Défense des acteurs des réseaux de distribution lors de la négociation, de l’exécution ou de la rupture de leur contrat (concédants/concessionnaires, franchiseurs/franchisées, agents commerciaux et leurs mandants, sous-agents, distribution exclusive, distribution sélective)
- Rupture de pourparlers
- Rupture de relations commerciales établies
- Actions en concurrence déloyales et parasitaires (détournements de clients, imitations de produits et de savoir-faire, dénigrement)
- Pratiques discriminatoires
- Actions en responsabilité pour vices industriels, vices cachés, vices de fabrication, défauts de conformité
- Droit de la vente (litiges fournisseurs, CGV/CGA).
- Actions en responsabilité contractuelle et délictuelle
- Actions en paiement
