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Le Prélèvement A la Source, comment ça marche ?

Publié le 03 septembre 2018

A compter du 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source sera obligatoire pour tous les contribuables.

Il ne s'agit pas d'une option, nous sommes donc tous concernés. Le gouvernement lance dès le mois de septembre une importante campagne de communication sur ce sujet tant il craint un effet politique négatif de ce nouveau système. Un report de la réforme serait même envisagé...    

Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

A l’heure actuelle, les contribuables sont imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l'année précédente. En 2018, les contribuables payent donc l'impôt sur les revenus perçus en 2017

Au contraire, le prélèvement d'impôt à la source (PAS) est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenusdu contribuable, et non plus l'année suivante. 

Avec le prélèvement à la source, le mode de paiement de l'impôt sur le revenu ne repose donc plus sur le système des tiers provisionnels ou acomptes mensuels mais sur un prélèvement opéré directement sur les revenus du contribuable. 

 

  • La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’accompagne de mesures transitoires pour l’imposition des revenus de 2018 : l’institution d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). En effet, l’année 2018 ne sera pas nécessairement l’année « blanche » sans impôt pour tous et pour tous les revenus.

 

1 - Quels sont les revenus qui seront soumis au Prélèvement A la Source (PAS) ?

Les modalités de prélèvement de la retenue varient selon le type de revenus, car tous ne peuvent pas être directement prélevés avant leur versement effectif. Ainsi, la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) prendra deux formes : 

  • le système de la retenue à la source pratiquée par celui qui verse le revenu (le tiers payeur : par exemple l’employeur) ; 
  • et le système d'acomptes (mensuels ou trimestriels) prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. 

Revenus soumis à la retenue à la source : 

  • Les salaires, les pensions et retraites.

Revenus soumis au système d’acomptes :

  • Les Bénéfices Industriels et Commerciaux / Bénéfices Non Commerciaux / Bénéfices Agricoles, rémunération des gérants majoritaires de SARL, les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux.

Les autres catégories de revenus que l’on peut considérer comme non récurrents tels que les revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, plus-values immobilières, avantages afférents à l'actionnariat salarié, etc. ne donnent pas lieu à prélèvement à la source. Ils demeureront soumis à déclaration et à imposition comme à l’heure actuelle.  

 

2 - Quel taux de retenue sera appliqué sur ces revenus ?

Le taux d’acompte et de prélèvement ne peut être établi que sur la base des éléments connus de l’administration fiscale. En conséquence, le taux de la retenue à la source est calculé à partir de la déclaration des revenus de l'année précédente. 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la base de calcul du taux de PAS sera constituée par  l’imposition des revenus de 2017 (dont l’avis d’imposition est reçu en ce moment).Ce taux sera modifié à compter du mois de septembre 2019, sur la base de la déclaration des revenus 2018 qui devra être déposée au mois de mai 2019.  

Le système du PAS ne supprime donc pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l'impôt est toujours calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer (revenus soumis au PAS et revenus non soumis au PAS) et tient compte de la situation de famille, des charges déductibles, des réductions d'impôts, etc. 

Le contribuable devra donc continuer à déposer une déclaration de revenus auprès des services fiscaux chaque année. Le montant de l’impôt définitif sera calculé à partir de cette déclaration et comparé aux montants déjà acquittés par voie de retenue à la source.

Il en résultera un complément d’impôt à acquitter ou une restitution d’impôt à percevoir. 

Attention,le calcul du taux de prélèvement ne tient pas compte des réductions d’impôts (tels que : emploi à domicile, Loi Pinel, etc.). Il n’en sera tenu compte qu’en N+1 lors du calcul du montant final de l’impôt sur les revenus N. L’administration régularisera le solde de l’impôt en fonction des prélèvements déjà effectués en année N.  

Les crédits et les réductions d'impôt sont donc imputés au moment de la déclaration de revenus et du calcul de l'impôt définitif. 

 

3 - Le système de la retenue à la source : quel taux de prélèvement est transmis au tiers collecteur 

Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l'employeur (ou aux caisses de retraite ou autre tiers collecteur) par l'administration fiscale, qui reste l'interlocuteur unique du salarié.

Le calcul de l'impôt reste attaché au foyer : le contribuable peut choisir entre 3 taux. Attention, ce choix doit être notifié à l’administration fiscale au plus tard le 15 septembre : 

  • par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux : le taux moyen du foyer fiscal indiqué au 2 ci-dessus.

 

  • Il est toutefois possible d'opter pour un taux individualisé correspondant aux revenus individuels de chaque membre du foyer fiscal, le montant total de l'impôt versé par le couple restant inchangé. Cette option se fait en ligne, sur le site impots.gouv.fr / espace personnel : « gérer mon prélèvement à la source ».

 

  • Dans les mêmes conditions, un salarié peut refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l'employeur. Ce dernier appliquera alors un taux non personnalisé (ou taux neutre) correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte les charges de famille. Selon les cas, le contribuable sera remboursé du trop versé l'année suivante, ou devra payer un complément chaque mois sur impots.gouv.fr.

Le taux non personnalisé sera également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour une personne entrant dans la vie active et n'ayant jamais fait de déclaration en son nom propre.

 

4 - Système des acomptes : base de calcul 

Le montant de l'acompte est établi et calculé directement par l’administration fiscale sur la base du dernier bénéfice ou revenu qu’elle connaît. Le taux de prélèvement est celui du foyer fiscal. 

Ainsi, l’acompte à verser en année Net prélevé sur le compte bancaire du contribuableest établi sur la base du dernier bénéfice ou revenu connu par l'administration fiscale, soit en règle générale :

  • celui réalisé en année N-2 (déclaré en mai de l'année N-1) pour les acomptes à verser entre janvier et août de l'année N ;
  • celui réalisé en année N-1 (déclaré en mai de l'année N) pour les acomptes versés entre septembre et décembre de l'année N.

Si le résultat de l'une des catégories de revenus soumis à l’acompte est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. 

Cet acompte est prélevé chaque mois ou chaque trimestre selon option, notifiée par le contribuable. Pour le PAS au 1erjanvier 2019, l’option pour le paiement trimestriel devra être notifiée jusqu’à fin novembre 2018.  

Le contribuable peut également demander une mise à jour en cours d'année du montant de son acompte en cas de changement de situation (mariage, naissance, baisse des revenus...). 

Cette démarche s'effectue également en ligne via le site des impôts. 

 

5 - 2018 : l’année de transition 

Le prélèvement à la source étant applicable dès le 1er janvier 2019 :

- en 2018, les contribuables acquittent leur impôt sur les revenus de 2017, 

- et en 2019sur ceux de 2019. 

Ainsi, les contribuables ne seront pas imposés au titre des revenus 2018 : l'impôt est « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values...) seront imposés selon les modalités habituelles en 2019. De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 seront intégralement restitués au contribuable en 2019.

 

  • Quel est le mécanisme du CIMR ?

-      au mois de mai 2019 : déclaration des revenus 2018 ;

-      Au mois de septembre 2019 : émission de l’avis d’imposition :

 

  • Avec l’impôt sur le revenu calculé selon les règles applicables (quotient familial, charges etc…)
  • Avec les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values sur titres ;
  • Avec la contribution sur les hauts revenus le cas échéant. 

Cette imposition sera minorée du CIMR : il ne restera dû que l’imposition sur les revenus exceptionnels et ceux ne relevant pas du PAS ( savoir : revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières...).

  • Comment est calculé le CIMR ?

CIMR  = Impôt sur le revenu 2018 du foyer   x (Revenus Ordinaires 2018 / Revenu Net Imposable 2018 du foyer soumis au barème). 

Le CIMR s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 après imputation des réductions et crédits d'impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L'excédent éventuel est restitué.

Le 11 juin, le gouvernement a annoncé qu’il serait versé un acompte sur ces crédits d’impôt dès le 15 janvier 2019, pour les crédits d'impôt services à domicile et garde d’enfant, ainsi que pour la réduction d'impôt des personnes en EHPAD .

 

La définition des revenus ordinaires et exceptionnels a été précisée par l’administration avec des clauses anti-abus pour éviter tout effet d’aubaine de la neutralisation 2018. Il existe néanmoins des arbitrages à retenir en 2018, notamment concernant les revenus fonciers. 

Enfin précisons que le CIMR n'est accordé qu'à raison des impositions issues de revenus déclarés spontanément. Les impositions afférentes aux revenus de l'année 2018 ouvrant droit à CIMR mais imposés après mise en demeure sont intégralement recouvrées.

 

En conclusion : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué! 

Notre premier conseil sera de vous inciter à vérifier le montant de votre avis d’imposition 2018 qui détermine le taux de prélèvement pour le 1er janvier 2019. Ceci vous permettra d’identifier votre taux et de notifier le cas échéant au plus tard le 15 septembre 2018 si vous souhaitez un taux individualisé ou neutre (pour les revenus soumis à la Retenue par un tiers). Ceci vous permettra également de vérifier que cet avis ne comporte pas d’erreur. 

Notre deuxième conseil sera de faire appel à votre avocat fiscaliste en cas de doute ou d’interrogation sur ce nouveau mécanisme et d’anticiper la déclaration des revenus 2018. 

Article rédigé par :

Anouk DELOBBEAvocat Directeur

Après avoir débuté sa carrière au sein d’un cabinet d’audit International à Paris (Coopers & Lybrand), Anouk DELOBBE a développé son expertise professionnelle  depuis plus de vingt cinq ans, à...

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