LEXYMORE NEWS : Fiscalité patrimoniale - Projet de loi de finances 2024 : des bouleversements en vue ?
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🚨 Alerte PLF 2024 – Fiscalité patrimoniale 🚨
La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a débuté mardi dernier l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2024. Parmi les amendements déjà adoptés, certains risquent de bouleverser la fiscalité patrimoniale :
👉 La fin annoncée du dispositif Dutreil ?
Alors que la jurisprudence et la doctrine semblaient élargir la portée de ce dispositif en étendant récemment son champ d’application à la location équipée, la Commission vient encadrer ce régime dans le temps 🕑 en limitant son bénéfice aux transmissions ayant lieu avant le 31 décembre 2026 📆.
Pour être éventuellement prorogé, ce régime devrait faire l’objet d’une évaluation, démontrant son efficacité.
👉 La fin de l’avantage fiscal du LMNP en matière de plus-value immobilière ?
La Commission vient d’adopter un amendement visant à prendre en compte l’amortissement déduit dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non professionnels. Une telle modification viendrait remettre en cause partiellement l’intérêt de ce statut si prisé.
En l’absence de précision, cette mesure serait applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024📆.
Ces points devront être examinés en séance publique avant leur adoption définitive le cas échéant.
🕵️♂️ A suivre très attentivement…
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