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Jurisprudence en matière de responsabilité du gérant de SARL.
Cass. Com, 25 janvier 2023 n° 21-15.772
En application de l’article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. En cas de pluralité de gérants ayant participé aux mêmes faits fautifs, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Mais quid en cas de pluralité de gérants de la société alors qu’il n’y a qu’un seul gérant fautif ?
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit recherchée individuellement.
L’action en responsabilité peut donc être engagée contre le seul gérant à l’origine des faits fautifs. Il n’est donc pas nécessaire d’engager une procédure à l’encontre de l’ensemble des co-gérants.
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