LEXYMORE NEWS : Validité du pacte d'actionnaires conclu pour la durée de vie de la société.

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Validité du pacte d'actionnaires conclu pour la durée de vie de la société.

Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n°19-25.478  

« La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement ».

Revirement de jurisprudence important pour la pratique.

👉- Une durée de pacte pouvant aller jusqu’à 99 ans.

👉- Pas de faculté de résiliation unilatérale.

👉- Renforcement de la sécurité juridique notamment pour les sociétés familiales où la permanence des engagements est souvent la clé.

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