LEXYMORE NEWS : Transformation d’une société préalablement à la cession de ses titres : vigilance sur le calendrier.

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Transformation d’une société préalablement à la cession de ses titres : vigilance sur le calendrier

CA Lyon, 6 juillet 2023, n°20/05110

Il n’est pas rare qu’une société dont les titres sont cédés soit transformée de SARL en SAS préalablement à la cession (ce qui permet notamment une économie sur les droits d’enregistrement) àl’arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 6 juillet 2023 vient préciser le calendrier.

La Cour d’appel de Lyon précise que:

▸ préalablement à la cession des titres, l’administration fiscale doit avoir connaissance de la transformation de la société.

▸ l’opposabilité passe par l’enregistrement du PV de transformation de la société par le service des impôts compétent.

N’est pas opposable à l’administration :

▸ le dépôt du rapport du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce,

▸ l’inscription sur le registre des mouvements de titres de la cession des titres,

▸ la déclaration de la cession des titres de la société au service des impôts compétent.

Rappel des droits d’enregistrement pour les cessions de titres: 

▸ 0,1% du prix de cession pour les actions, 

▸ 3% du prix de cession pour les parts sociales,

▸ 5% pour les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.

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