QUESTION DE DROIT : Nullité de la rupture conventionnelle du salarié pour dol : QUID ?

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Nullité de la rupture conventionnelle du salarié pour dol : QUID ?

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Merci à Elissaveta Petkova, responsable de notre pôle social, pour cette présentation d'une décision importante de la Cour de Cassation.

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Article rédigé par :
Elissaveta
PETKOVA
Avocat Directeur
Elissaveta PETKOVA, avocate confirmée est directrice du pôle social.
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